Avis du Conseil National du Numérique sur le projet de loi relatif à la lutte...
Dans son avis consultatif du 16 juillet 2014 relatif à l’article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, le Conseil national du numérique s’est...
View ArticleBlocage en référé de sites internet offrant des services financiers
Par une ordonnance de référé du 22 septembre 2014, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a ordonné le blocage depuis la France de deux sites internet suisses offrant des services...
View ArticleMesures de blocage prononcées à l’encontre de sites de « peer-to-peer » et de...
Par une ordonnance en référé du 4 décembre 2014, le TGI de Paris a fait droit aux demandes d’une société de gestion collective de droits d’auteur tendant à ce que soit ordonné le blocage de sites par...
View ArticleBlocage administratif de sites diffusant des contenus pédopornographiques ou...
Un décret du 5 février 2015 est venu préciser la procédure de blocage administratif des sites incitant à la commission d’actes de terrorisme, en faisant l’apologie ou diffusant des contenus...
View ArticlePrise en charge du coût des mesures de blocage par les intermédiaires techniques
Par un arrêt rendu le 6 juillet 2017, la Cour de cassation a confirmé que “le coût des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées” à l’encontre de fournisseurs d’accès à internet et de...
View ArticleLe Tribunal de grande instance de Paris ordonne le blocage par noms de...
Deux plateformes proposaient, en téléchargement gratuit, plusieurs millions d’articles scientifiques sans l’autorisation de leurs ayants droit. Afin de faire cesser l’atteinte à leurs droits d’auteur,...
View ArticleDes fournisseurs d’accès à internet enjoints de bloquer l’accès à un site...
Par une ordonnance du 8 janvier 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris, statuant en référé, a ordonné le blocage, par nom de domaine, d’un site internet sur le fondement de l’article 6 de la loi du 21...
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